Conditions générales de vente
Cadre des éventuelles prestations professionnelles convenues séparément — aucun achat ni paiement sur COKLIO.
INFORMATIONS JURIDIQUES — Informations au 5 novembre 2026. Famille gratuite avec compte adulte vérifié ; accès Pro par code personnel. Paiements, publicité et statistiques facultatives désactivés.
Champ d’application
COKLIO — BCE 0537.224.305. Adresse professionnelle : Rue Docteur Séverin 24, 5060 Sambreville, Belgique. E-mail : contact@coklio.com. Les jeux Famille restent gratuits et relèvent des conditions d’utilisation. Les présentes CGV concernent uniquement les prestations professionnelles qui seraient expressément convenues par écrit ; elles ne créent aucune commande ni obligation de paiement par simple visite ou création de compte.
Accord et acceptation
Le périmètre, les livrables, les accès, la durée, les obligations de chaque partie et les éventuelles conditions financières sont définis dans un accord écrit distinct avant engagement. Une prestation payante nécessite une acceptation expresse et démontrable de ses conditions. Aucun silence ni navigation ne vaut acceptation.
Codes et mise à disposition
Un accès professionnel est personnel. Sa portée, sa durée et ses modalités de remise sont celles de l’accord applicable. Le titulaire conserve ses identifiants, ne revend ni ne mutualise son code et respecte les droits des participants. La remise d’un code ne transfère pas la propriété du logiciel ou des modèles.
Prix, paiement et fiscalité
Aucun tarif public, paiement ou abonnement automatique n’est activé. Si une prestation payante est convenue séparément, le prix, les taxes applicables, les échéances et les modalités de facturation doivent être communiqués et acceptés avant engagement. Aucun supplément ne peut être déduit des présentes CGV seules.
Annulation, rétractation et exécution
Les modalités d’annulation ou de report sont convenues avant la prestation, sans réduire les droits impératifs. Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique à un consommateur, il reste préservé ; l’accès numérique ne vaut pas à lui seul renonciation. Toute demande d’exécution anticipée et tout éventuel accord requis par la loi doivent être distincts et explicites. Aucune règle générale de non-remboursement n’est imposée ici.
Contenus et confidentialité
Chaque partie conserve ses droits préexistants. Les adaptations de modèles autorisées pour l’animation ne permettent pas leur revente ni une diffusion publique de corrigés. Les créations de l’utilisateur restent les siennes. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la prestation. La politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, un accord de traitement précisent les responsabilités relatives aux données.
Responsabilité et interruption
Les obligations de COKLIO sont exécutées avec une diligence raisonnable. Une interruption, un cas de force majeure ou une difficulté d’exécution est traité selon le contrat et le droit applicable. Aucune clause ne supprime les garanties légales, les recours impératifs ni une responsabilité légalement non excluable. Les outils pédagogiques ne constituent pas une certification de conformité.
Réclamations, droit applicable et preuve
Écrivez à contact@coklio.com pour rechercher une solution amiable. Les preuves d’un accord restent contestables selon le droit applicable ; aucun délai arbitraire ne prive le consommateur d’un recours. Le droit belge s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui bénéficient. Les règles légales de compétence restent applicables. La version expressément acceptée régit l’engagement concerné.
Pour toute demande, écrivez à contact@coklio.com.